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Initiation à la création et à la gestion d'entreprise - Par FLETESIA

SARL, Auto-entreprise, SAS... Les différents statuts ne manquent pas en France, concernant les entreprises. Beaucoup de paramètres rentrent en jeu tels que l'optimisation fiscale, les placements, mais aussi le capital et les responsabilités engagées. FLETESIA détaille pour vous les différences entre la SARL et la SAS, pour y voir un peu plus clair...

La création d'une entreprise est d'abord la réalisation d'un projet. Souvent, la création de la structure est considérée comme une simple formalité qui passe en dernier.

Cela est effectivement le cas ...quand on sait quel forme juridique on va adopter ! Car souvent, arrivé face à cette "formalité", le créateur ne sait finalement pas quel statut choisir...

1. Créer une entreprise seul ou à plusieurs ? Attention à l'image...

Si vous exercez seul (profession libérale par exemple...), vous n'aurez pas besoin de créer de société. Un statut tel qu'une Entreprise Individuelle ou autre statut adapté à votre métier vous suffira. Mais dans ce cas, attention aux responsabilités.

Si vous exercez potentiellement à plusieurs, votre statut doit être choisi selon vos souhaits de fonctionnement, mais il faut également prendre en compte l'image que vous souhaitez renvoyer. Vous pouvez par exemple monter une startup tout seul. Vous aurez alors un statut juridique tel que EURL ou SASU qui indique que vous êtes seul à la tête de l'entreprise, et donc potentiellement seul à bord. Cela peut être néfaste si vous proposez des services payants. Un second associé, même minoritaire, apportera dans ce cas beaucoup plus de confiance. Car cela indique que vous n'êtes pas seul, et laisse mieux supposer que vous avez une équipe derrière vous.

Une société nécessite au moins deux associés à sa création. Si vous souhaitez toutefois rester seul, chaque forme juridique de société trouve son équivalent pour les créateurs "seuls".

Par exemple, la SARL (société à responsabilité limitée) nécessite deux associés minimum. Son équivalent pour un seul boss est l'EURL (entreprise uni-personnelle à responsabilité limitée).

Autre exemple, la SAS (société par actions simplifiée) nécessite également au moins deux associés. Son équivalent "solo" est la SASU (société par actions simplifiée à associé unique).

2. La SARL/EURL : Le grand classique

La "Société À Responsabilité Limitée" est le statut par défaut en France. La plupart des créateurs utilisent ce régime pour des raisons de simplicité et de limitation des risques. La SARL limite la responsabilité des associés aux apports, et dispose d'un cadre de gestion standard fixé à l'avance et immuable (assemblées générales, comptabilité, etc...).

D'un point de vue pratique, ce statut doit nommer au moins une personne en qualité de gérant. Le gérant n'est pas forcément un associé de l'entreprise. Il engage par ses actes la responsabilité de l'entreprise, et devient responsable pénalement et civilement.

1. Pas de capital minimum

Vous pouvez créer une SARL ou une EURL sans capital minimum. Autrefois fixé à 7500€ le capital minimum aujourd'hui est de 1€. Il est toutefois recommandé, pour des raisons d'image, de mettre quelques milliers d'euros dans le capital de départ. Attention également, lorsque le capital n'est pas du tout cohérent avec les besoins économiques de la société à son démarrage, la responsabilité personnelle des associés fondateurs peut être engagée.

Chaque associé détient des parts au prorata de ses apports et est considéré comme :
  • Majoritaire si il détient plus de 50% du capital,
  • Minoritaire si il détient moins de 50% du capital.
Dans le cas du gérant, si l'entreprise a déclaré deux gérants, qui à deux détiennent plus de 50% du capital, alors ces derniers sont déclarés gérants majoritaires.

2. Responsabilité ...limitée

La responsabilité est limitée aux apports de chaque associés. C'est-à-dire que ces derniers ne seront pas saisis de leurs biens personnels en cas de faillite. Attention toutefois, le gérant ayant une responsabilité civile et pénale dans sa gestion.

3. Gérant majoritaire, TNS & cotisations au RSI

Cocktail explosif ...à double tranchant. Si vous êtes gérant majoritaire d'une SARL ou EURL, vous êtes officiellement au statut de travailleur non salarié (TNS).

Ce statut allège les charges sociales presque de moitié. Là où un salaire habituel de 1000€ net /mois vous coûterait 1800€, le même salaire pour un TNS vous coûtera 1500€. La couverture sera évidemment légèrement moins avantageuse, mais les économies faites sont toujours bonnes à prendre !

Mais la liberté a un prix. En effet, un TNS ne cotise pas au Régile Général de la Sécu. Il cotise au Régime Social des Indépendants (RSI). La cotisation se fait de manière périodique et ...forfaitaire. Cela signifie donc que même en l'absence d'une rémunération, vous devrez payer des cotisations au RSI ! Les cotisations hors rémunérations se calculent en général autour de 1600€ (source : www.entrepriseindividuelle.info ).

Si vous jugez que votre rémunération va  dépasser 1600€ dans l'année en tant que TNS, alors vous pouvez choisir ce statut sans crainte, et vous verrez même vos charges sociales réduites en fin d'année.

3. La SAS/SASU : L'alternative

Depuis quelques années, le statut de "Société par Actions Simplifiée" est de plus en plus utilisé en France. Ce statut juridique limite aussi la responsabilité des associés au montant de leurs apports.

Contrairement à la SARL le fonctionnement des organes internes d'une SAS ou SASU n'appartient à aucun standard, il doit être entièrement défini dans les statuts. Cela apporte une grande souplesse aux associés, par exemple pour protéger leurs voix si plus tard de grands investisseurs intègrent le capital.

En SAS/SASU, on ne parle pas vraiment d'associés mais surtout d'actionnaires. D'un point de vue pratique, le statut prévoit de nommer un Président et un Directeur Général. Ces deux fonctions peuvent être prises par la même personne, et cette dernière n'est pas obligé d'être actionnaire.

1. Pas de capital minimum

Comme en SARL, le capital minimum est de 1€. Là encore, il est recommandé, pour des raisons d'image, de mettre quelques milliers d'euros dans le capital de départ.

Chaque actionnaire détient des actions au prorata de ses apports et est considéré comme :
  • Majoritaire si il détient plus de 50% du capital,
  • Minoritaire si il détient moins de 50% du capital.
2. Grande souplesse & optimisation pour les levées de fonds

Par opposition à la SARL, ce statut propose cependant une grande souplesse dans l'organisation interne. Les assemblées générales et diverses, les votes ainsi que les entrées/sorties d'actionnaires sont décidées lors de la rédaction des statuts avec une totale liberté.

Les actionnaires fondateurs peuvent ainsi prévoir des clauses protectrices afin de garder le leadership sur la société même si des investisseurs apportent un capital supérieur à leurs apports. Ce statut est très bien adapté pour les entreprises ayant une ou plusieurs futures levées de fonds à établir.

Attention toutefois, la souplesse et la liberté ayant un prix, la rédaction des statuts d'une SAS sera facturée plus chère que celle des statuts d'une SARL car plus complexe.

3. Tout le monde au régime général !

Là encore, un point diffère par rapport à la SARL. Une SAS prévoit que tous ses membres (actionnaires et salariés) appartiennent au régime général de la Sécu. Donc aucune cotisation au RSI ne vous sera demandée. Les charges sociale seront payées sur les rémunérations versées. 

Cela peut être un avantage pour la mise en place d'un projet qui mettra du temps à devenir rentable, en effet on s'acquitte quand même des 1600€ minimum de cotisation annuelle au RSI, ce qui n'est pas rien.

L'inconvénient, c'est que les charges sociales seront toujours au même taux, que l'on soit "simple" salarié ou salarié actionnaire.

4. La gestion des statuts juridiques dans le logiciel FLETESIA

Le logiciel FLETESIA vous permet gérer tant une SARL/EURL qu'une SAS/SASU, et bien sûr toutes les autres formes juridiques. Tout se fait lors de votre inscription, lorsque vous sélectionnez un statuts parmi ceux existants.

Si vous être assujettis à la TVA, vous saisissez votre taux de TVA principal (même si vous en appliquez plusieurs) et laissez décochée la case "Je n'applique pas la TVA" :

Inscription sur le site de FLETESIA

Si vous n'êtes PAS assujettis à la TVA, vous cochez la case "Je n'applique pas la TVA", et vous saisissez la mentions légale que vous devez afficher sur les facture (en général : "TVA non-applicable, article 293b du CGI") :

Inscription sur le site de FLETESIA

IMPORTANT : Sachez que vous pouvez à tout moment re-modifier cela (ainsi que la forme juridique) à l'intérieur du logiciel dans le module "Paramètres", puis la rubrique "Paramètres de ma société".

Classé dans : Juridique

Mots clés : structure juridique, société commerciale

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Commentaires

Mirko #1

12 février 2013, 16:14

Super article, merci !

la raison sociale #2

03 juin 2015, 09:42

En étant un jeune entrepreneur, j’ai galéré pendant des mois avec mon associé pour réalisation nos projets notamment à cause de toutes les formalités. Les démarches à suivre n’étaient pas évident pour nous comme le choix de la raison sociale et sur la meilleure façon de la protéger. Encore merci pour cet article qui nous a donné une aide précieuse.

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